La divulgation volontaire
Me Louis Sirois, Avocat
Saviez-vous qu'un contribuable qui aurait omis de déclarer des revenus ou de produire des
cotisations pour des années antérieures peut éviter l'imposition de pénalités ou de
poursuites judiciaires? En effet, l'Agence du Revenu du Canada (ARC) ainsi que Revenu
Québec (MRQ), ont mis en place un programme connu sous le nom de "divulgation
volontaire".
Par le biais de ce programme, le contribuable peut s'adresser aux Ministères afin de "mettre
volontairement à jour" son dossier. Les autorités fiscales considèrent leur politique en matière de
"divulgation volontaire" comme un moyen important et même décisif d'encourager l'observation
volontaire de la loi en permettant aux contribuables de régulariser leur situation fiscale tout en
évitant les pénalités administratives, voire dans certaines circonstances, les poursuites
criminelles.
Ce même procédè fonctionne sur internet grace au mailing.
À titre d'exemple, ce programme s'applique à une personne qui n'aurait pas produit des rapports
d'impôt depuis 6 ans, qui aurait dans le passé réclamé des dépenses ou des pertes fausses ou non
justifiées ou qui possède des avoirs à l'étranger produisant des revenus jusqu'à ce jour nondéclarés…
Bref, dans toute situation où le fisc pourrait avoir été oublié ou induit en erreur par un
honnête citoyen! |
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L'ARC exige cependant certaines conditions préalables avant d'accorder les bénéfices de la "
divulgation volontaire " à un contribuable. Suivant les critères de L'ARC (circulaire numéro IC-
00-1, du 12 juin 2000), Il s'agit notamment des quatre éléments suivants :
· La divulgation doit être volontaire. Une divulgation pourrait ne pas être admissible à titre
de divulgation volontaire en vertu de la politique de l'ARC si ce ministère constate que le
contribuable a fait la divulgation parce qu'il était au courant d'une vérification, d'une
enquête ou d'une autre mesure d'exécution de l'ARC ou d'une administration connexe,
telle qu'un autre ministère au niveau provincial ou fédéral;
· La divulgation doit être complète. L'ARC souhaite à ce que le contribuable qui fait la
divulgation fasse un compte rendu complet et exact de tous les renseignements
auparavant inexacts, incomplets ou manquants. Si l'ARC constate qu'une divulgation
contient des erreurs ou des omissions importantes, elle ne sera pas admissible à titre de
divulgation volontaire; les renseignements ainsi divulgués pourraient alors être pris en
considération et des intérêts et pénalités pourraient s'appliquer au montant intégral.
· La divulgation doit comprendre au moins une pénalité. Si aucune pénalité ne s'applique
aux renseignements divulgués, le contribuable n'a pas besoin d'un redressement au moyen
de la divulgation volontaire.
· Les renseignements divulgués doivent être en retard d'au moins un an.
Ainsi, dans la mesure où un contribuable " fautif " peut rencontrer ces exigences, le programme
de la " divulgation volontaire " demeure un instrument très efficace pour mettre à jour son
dossier fiscal, tout en s'évitant d'avoir à payer des pénalités ou de faire l'objet de poursuites
pénales et criminelles.
Me Louis Sirois est avocat et membre du Barreau du Québec depuis 1987. Depuis 1990, Me
Sirois exploite son propre cabinet en pratique privée. Il offre à sa clientèle une expertise
non seulement en droit matrimonial, mais également en droit civil, successoral et litige
fiscal. Il produit aussi un site de ressources utiles:
Avocatfisc.com
lsirois@avocat-quebec.com
